Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") sont soumises à la loi française.
Les présentes CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services (ci-après, les "Services"), notamment par le biais de la souscription à un abonnement L'Habibliothèque permettant de louer des vêtements et accessoires de créateurs sélectionnés par L'Habibliothèque, ainsi que de bénéficier des services annexes liés à l'abonnement.
Veuillez lire attentivement ces CGV avant de souscrire au service de notre Site. Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à notre Service sur le Site.

1. QUI SOMMES-NOUS?

Le site marchand lhabibliotheque.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société L'Habibliothèque, Société par actions simplifiée, dont le siège social est au 61, rue de Saintonge 75003 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 732 247. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR47803732247.
Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse : [email protected]

2. LE SERVICE – ABONNEMENT L’HABIBLIOTHEQUE

Nous proposons un abonnement mensuel permettant d'accéder à la location de pièces de créateurs de façon illimitée. Cet abonnement inclus tous les frais de port (allers et retours), une assurance pour les petits dégâts réparables, ainsi que le nettoyage des pièces. L'abonnement est mensuel à durée indéterminé et résiliable à tout moment.

3. FORMATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ L'HABIBLIOTHEQUE

(1) Le contrat entre vous et L'Habibliothèque (ci-après dénommé le " Contrat ") sera conclu dès validation par vos soins de la souscription au Service en remplissant notre formulaire standard d'abonnement. La commande vaut acceptation des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société L'Habibliothèque constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la société L'habibliothèque lors de la souscription. La société L'Habibliothèque ne pourra être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.
(2) L'abonnement L'Habibliothèque se composent de frais périodiques récurrents tels qu'acceptés par vos soins. En souscrivant l'abonnements, vous reconnaissez que votre adhésion entraînera un paiement récurrent obligatoire et assumez l'ensemble de ces frais jusqu'au terme de l'abonnement. Vous pourrez à tout moment modifier votre mode de paiement en vous connectant à votre compte. Vous pouvez résilier votre abonnement après avoir restitués toutes les pièces en votre possession et en envoyant un email à [email protected] Toutefois, dans un tel cas, les frais engagés pour la période d'abonnement du mois en cours lors de la date d'effet de la résiliation ne seront pas remboursés.
(3) En souscrivant à l'abonnement L'Habibliothèque à durée indéterminée précités, vous acceptez de verser chaque mois la redevance forfaitaire indiquée sur le Site pendant une durée indéterminée. Il n'y a pas de période de souscription minimale. Vous pouvez mettre fin à votre Contrat à tout moment. Toutefois, tout mois commencé est dû et votre résiliation des Services doit respecter les conditions ci-dessus. Aucun frais ne sera imputé lors de la résiliation du Contrat. Vous pouvez à nouveau souscrire à nos Services après la résiliation du Contrat.

COMMANDE ET LIVRAISON

(1) La souscription à l'abonnement à L'Habibliothèque vous donne la possibilité de passer des commandes pour la location des pièces. La commande est envoyée dans un délai maximum de 48H après validation de la commande par le consommateur. Les livraisons sont faites par coursier dans Paris intra-muros, Colissimo France entière ou par retrait directement au showroom du 3ème arrondissement de Paris.
(2) En cas de défaut de livraison, L'Habibliothèque se réserve le droit de solutionner l'absence de livraison en expédiant vos prochaines commandes à une autre adresse de votre choix (voisins, amis, lieu de travail) que nous aurons conjointement validé.
(3) Les livraisons par coursiers non honorées pour cause d'absence et/ou impossibilité de joindre l'acheteur seront facturées 10€ sous forme de prélèvement sur votre CB.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la souscription à l'abonnement in déterminé ou de la Commande passée sur le Site pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à motiver sa décision.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par L'Habibliothèque.
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. S'agissant des Commandes de produits, ou de l'abonnement, le Client devra, en cas d'exercice de son droit de rétractation, renvoyer l'intégralité de des produits concernés.
La notification de rétractation devra être faite par courrier à l'adresse suivante L'Habibliothèque – 35 rue Beaubourg, 75003 Paris ou par email à l'adresse [email protected]
Les produits doivent impérativement être retournés à L'Habibliothèque à l'adresse :

L'Habibliothèque
35, rue Beaubourg
75003 Paris

Conformément à l'article L. 221-21-3 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande. L'Habibliothèque n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, informer L'Habibliothèque qu'il exerce son droit de rétractation par l'intermédiaire d'une lettre à l'adresse du siège social suivante : L'Habibliothque – 35 rue Beaubourg, 75003 Paris. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, L'Habibliothèque remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai de quatorze jours (14)jours francs qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation du Client ou pourra différer ce remboursement jusqu'à l'envoi de la preuve de l'expédition des produits concernés par le droit de rétractation avant ledit délai, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

COMMANDE ET LIVRAISON

(1) La souscription à l'abonnement à L'Habibliothèque vous donne la possibilité de passer des commandes pour la location des pièces. La commande est envoyée dans un délai maximum de 48H après validation de la commande par le consommateur. Les livraisons sont faites par coursier dans Paris intra-muros, Colissimo France entière ou par retrait directement au showroom du 3ème arrondissement de Paris.
(2) En cas de défaut de livraison, L'Habibliothèque se réserve le droit de solutionner l'absence de livraison en expédiant vos prochaines commandes à une autre adresse de votre choix (voisins, amis, lieu de travail) que nous aurons conjointement validé.
(3) Les livraisons par coursiers non honorées pour cause d'absence et/ou impossibilité de joindre l'acheteur seront facturées 10€ sous forme de prélèvement sur votre CB.

4. RISQUES ET DROIT DE DISPOSITION

(1) Tous les produits qui vous sont livrés dans le cadre du Service seront sous votre responsabilité à partir de la date de livraison.
(2) Votre accès au service se fera après la souscription et le paiement intégral du premier mois d'abonnement.
(3) En cas de défaut de paiement, L'Habibliothèque se réserve le droit de suspendre votre abonnement jusqu'au paiement de l'ensemble des sommes dues.
(4) Dans le cas où vous présenteriez un défaut de paiement avec des pièces en location dans votre dressing, il est impératif de nous les retourner dans les 4 jours suivants le défaut de paiement. Sans aucune preuve de renvoi, L'Habibliothèque se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à votre égard pour vol et fraude.

PRIX ET PAIEMENT

(1) Le prix du Service est celui qui figure régulièrement sur notre Site, sauf en cas de code promotionnel spécifique.
(2) Le prix sur Service incluent la TVA.
(3) Le prix du Service est susceptible de changer à tout moment, mais les changements n'affecteront pas les commandes passées avant la modification.
(4) Le paiement pour tous les Services doit être effectué par carte de crédit via le service sécurisé de Stripe. Nous acceptons les paiements par CB, Visa et Mastercard.
(5) Votre carte sera débitée pour le premier paiement dès la conclusion du Contrat. Ultérieurement, votre carte sera débitée à la date anniversaire de conclusion du contrat.
(6) Tout article rendu endommagé de façon irréparable sera facturé 50% du prix boutique de la pièce. Le paiement s'effectura par prélèvement via votre CB dans les 3 jours qui suivent la remise de la pièce.

5. GARANTIE

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
(1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
(2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
(1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
(2) Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l'utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible.
Dans ce contexte, vous garantissez la société L'Habibliothèque contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l'ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l'utilisation des services proposés sur le Site.
De plus, la société L'Habibliothèque ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect et/ou immatériel, y compris des possibles dommages corporels subi du fait de l'utilisation des Services, les pertes de réputation, d'image, de données, susceptibles de survenir lors de l'utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser ces derniers.
De même, la société L'Habibliothèque ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par votre accès au Site et par son utilisation.
Enfin, la société L'Habibliothèque ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la société L'Habibliothèque sont à l'origine de ce préjudice.

7. RESPONSABILITE

L'Habibliotheque ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l'identifiant et ou du mot de passe du Client. L'Habibliotheque ne saurait être tenue responsable d'un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée par le Client lors de la souscription de Services sur le Site.
La responsabilité de L’Habibliothèque ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
L’exécution des Conditions Générales sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.
L’Habibliothèque s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
En tout état de cause, L’Habibliothèque sera uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Habibliothèque ou, le cas échéant, ses partenaires sont exclusivement titulaires des droits de propriété intellectuelle :
- sur les produits proposés sur le Site
- sur les marques associées aux produits
- sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site
- sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par L’Habibliothèque pour les besoins de l’édition du Site
- sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques
- sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par L’Habibliothèque ou ses partenaires.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de L’Habibliothèque ou de ses partenaires est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de L’Habibliothèque.

9. LICENCE

Il est accordé au Client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de L’Habibliothèque, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.
Le Client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit ; à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et expresse de L’Habibliothèque.
Le Client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont L’Habibliothèque ou ses partenaires sont propriétaires sans leur accord express et écrit.
L’Habibliothèque autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre des Services, de L’Habibliothèque ou de ses partenaires ou l’une quelconque de leurs marques déposées, un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à L’Habibliothèque ou à ses partenaires.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de L’Habibliothèque, à quelque titre que ce soit.

10. OFFRE COMMERCIALE / NEWSLETTERS

L’Habibliothèque est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales et/ou des newsletters par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par L’Habibliothèque ou ses partenaires sur les réseaux sociaux. Le Client n’ayant pas souhaité recevoir les offres commerciales ou la newsletter lors de son inscription pourra le faire sur son compte client.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien " se désabonner " figurant dans chaque email.
Lors de la création de son compte client et dans le cas où le Client accepterait de recevoir les offres commerciales et/ou la newsletter, il pourrait, à l’initiative de L’Habibliothèque, être proposé au Client de remplir un questionnaire sur ses caractéristiques morphologiques et sur son style dans l’unique but de permettre à L’Habibliothèque de lui envoyer des propositions de produits ou looks adaptés à son style.

11. OFFRES PROMOTIONNELLES

(1) Offre d’essai 89€: l'offre promotionnelle à 89€ le premier mois s'applique sans engagement exclusivement et est valable exclusivement pour les personnes n’ayant jamais été abonnées à L’Habibliothèque. L'abonnement sera résiliable à tout moment dans les conditions précédemment citées à l’article 3.
(2) Cartes Cadeaux avec promotion: l’achat d’une carte cadeau avec promotion doit être activée dans les 3 mois après son achat faute de quoi la carte cadeau ne sera plus valable.

12. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LE CLIENT

Dans le cadre des Conditions Générales, le " Contenu Généré par le Client " fait notamment référence aux textes et images que le Client soumet au Site.

Tout Client disposant d'un compte client sur le Site pourra poster sur le Site du Contenu Généré par le Client qui sera préalablement examiné par L'Habibliothèque avant d'être rendu public, ceci afin de s'assurer de sa conformité aux conditions mentionnées ci-après.

Le Client accorde à L'Habibliothèque, sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle du Contenu Généré par le Client, une licence mondiale, irrévocable, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance, perpétuelle et libre de droit pour utiliser, reproduire, adapter, publier, traduire et distribuer le Contenu Généré par le Client, dans tout média existant maintenant et dans l'avenir. Le Client accorde également à L'Habibliothèque le droit d'exploiter sous licence ces droits, et le droit de mener une action en justice en cas de violation de ces droits.

Le Client déclare et garantit à L'Habibliothèque que le Contenu Généré par le Client est exact, n'est pas illégal ou illicite, n'enfreint pas les droits légaux d'une tierce partie (conformément à la loi applicable).

Le Contenu Généré par le Client ne doit pas :
- être diffamatoire, blasphématoire ou malicieusement faux
- donner des informations fausses, inexactes, trompeuses ou mensongères
- être obscène, injurieux ou indécent
- enfreindre tout droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers
- enfreindre tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou tout droit soumis à la législation relative à la protection des données
- constituer des conseils malavisés ou contenir des déclarations négligentes/malavisée

13. ARCHIVAGE / PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande fassent preuve de l'ensemble des transactions passées entre L'Habibliothèque et le Client.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de L'Habibliothèque dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l'acceptation des termes des Conditions Générales et la preuve de l'ensemble des transactions passées entre L'Habibliothèque et le Client.

L'Habibliothèque archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et en garantit l'accès au Client à tout moment s'il en fait la demande conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du Code de la consommation.

En conséquence, sauf erreur manifeste de L'Habibliothèque prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des Conditions Générales et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par L'Habibliothèque dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

A tout moment, le Client a la faculté d'imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des Conditions Générales.

14. NON RENONCIATION

Le fait que L'Habibliothèque s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

15. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

16. TITRES

Les titres des articles et paragraphes des Conditions Générales y figurent dans le seul but de faciliter la référence auxdits articles et paragraphes et ne sauraient en soi avoir de valeur contractuelle ni fonder une interprétation particulière.

17. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.